GESTION DES DROITS DE STATIONNEMENT DE SURFACE

Conditions générales d’utilisation du Site



Article 1 :

L’abonnement « Résident » est ouvert à toute personne physique domiciliée à l’intérieur du périmètre défini par la Ville d’Annecy. Il peut stationner son véhicule dans toutes les rues du secteur de sa domiciliation (secteur Est ou Ouest).

Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
  • Taxe d’habitation ou bail de location ou acte d’achat
  • Carte grise du véhicule concerné
  • Pièce d’identité du demandeur en cours de validité
  • Récépissé vignette Crit’Air 0,1,2 ou 3


  • Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville d’Annecy. Le renouvellement du droit d’accès à l’abonnement « Résident souplesse » se fait chaque année au cours du mois anniversaire correspondant à l’ouverture du compte. A cette occasion, un justificatif de domicile doit être retourné à Annecy parkings

    Les abonnements « Act’Eco » et « Act’Eco+ » est ouvert aux salariés et acteurs économiques exerçant dans la zone piétonne et dans les zones de stationnement payantes. L’usager bénéficiaire ne peut stationner son véhicule que sur la place des Romains.

    Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
  • Carte grise du véhicule concerné
  • Pièce d’identité du demandeur en cours de validité
  • Attestation de l’employeur
  • Récépissé de la vignette Crit’air 0, 1, 2 ou 3
  • Charte d’utilisation remplie et signée


  • Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville d’Annecy. Le renouvellement du droit d’accès à l’abonnement « Act’Eco » se fait chaque année au cours du mois anniversaire correspondant à l’ouverture du compte. A cette occasion, l’attestation de l’employeur doit être retournée à Annecy parkings.

    Le tarif préférentiel « Pro Santé » est ouvert aux professionnels de la santé intervenant au domicile de leurs patients qui se situe dans une zone de stationnement payant. Le tarif préférentiel s’applique pour 2 heures maximum, quelle que soit la zone de stationnement (courte ou longue durée) et uniquement dans le cadre de soins à domicile. Le caducée doit être apposé sur le tableau de bord.

    Le demandeur doit joindre à sa demande d’ouverture de droit, les justificatifs suivants :
  • Carte grise du véhicule concerné
  • Carte professionnelle du praticien
  • Justificatif attestant des déplacements pour soins à domicile


  • Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville d’Annecy. Le renouvellement du droit d’accès à l’abonnement « résident souplesse » se fait chaque année au cours du mois anniversaire correspondant à l’ouverture du compte. A cette occasion, le justificatif attestant des déplacements pour soins à domicile doit être retourné à Annecy parkings.

    Article 2 :

    Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule au compte abonné, sur fourniture du certificat d’immatriculation comme justificatif

    En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se fait verbaliser.

    Article 3 :

    L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif préférentiel. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.

    Article 4 :

    La ville d’Annecy ne peut être tenue pour responsable des dégâts et préjudices résultant des intempéries, il appartient au propriétaire du véhicule de prendre toutes les mesures contre ce risque. Aucune indemnité ne pourra être demandée à la ville d’Annecy.

    Article 5 :

    Le stationnement a lieu aux risques et périls des usagers, les droits perçus n’étant que des droits de stationnement. L’usager stationne sur un domaine public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière.

    Article 6 :

    Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.

    Article 7 :

    La ville d’Annecy s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel, effectués à partir du présent site, soient conforme à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « Loi Informatique et libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

    Pour toute question relative aux données personnelles vous concernant (notamment concernant leur collecte, l’accès, la modification, la suppression de ces données) merci de contacter
  • le service Annecy-Parkings par courriel : parkings@ville-annecy.fr
  • ou le Délégué à la Protection des Données personnelles de la ville d’Annecy, en précisant l’objet de votre demande ainsi que vos coordonnées (nom, adresse et identité par une copie de la pièce d’identité), soit par courrier (Mairie d’Annecy- A l’attention du Délégué à la Protection des Données personnelles- Esplanade de l'hôtel-de-ville -74000 Annecy), soit par courriel : donnees.personnelles@ville-annecy.fr


  • Modalités de traitement des données

  • Finalités : les données à caractère personnel, collectées et enregistrées avec le consentement de l’usager, sont indispensables afin de pouvoir gérer les abonnements, elles n’ont pas vocation à être cédées ou vendues à des tiers. La ville d’Annecy agit en qualité de Responsable de traitement (tel que défini par la loi sur la protection des données).


  • Les données à caractère personnel renseignées par l’usager ne participent en aucune manière à une quelconque prise de décision automatisée.


  • Destinataires : les données à caractère personnel renseignées par l’usager sont traitées uniquement par la ville d’Annecy, par l’intermédiaire de ses agents et par la société PayByPhone en qualité d'opérateur technique.


  • Durée de conservation des données : les informations recueillies pourront être conservées par la ville d’Annecy pour une durée justifiée par les finalités de leur traitement, soit trois ans après la résiliation de l’abonnement. Passé ces délais, les données collectées seront détruites.


  • Droits de l’Usager

  • Droit d’accès : L’usager dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des données à caractère personnel le concernant détenu par le théâtre des collines. Une copie de ces données à caractère personnel peut être délivrée à l’usager, par les moyens indiqués ci-dessus, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction et de transmission de celle-ci, le cas échéant. Toutefois, la ville d’Annecy a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.


  • Droit de rectification : L’usager à le droit de demander la rectification des données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes. Il exerce cette demande par les moyens détaillés ci-dessus.


  • Droit d’opposition et Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : L’usager peut également faire valoir, pour motifs légitimes, son droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles. L’usager peut à tout moment demander la suppression des données à caractère personnel le concernant, détenues par la ville d’Annecy. En pareil cas et en conséquence de la suppression des Données Personnelles, certains services ne seront plus accessibles et ce, sans que la responsabilité de la ville d’Annecy puisse être engagée.


  • Pour l’exercice de ces droits, l’usager peut contacter le Délégué à la protection des données de la ville d’Annecy, dont les coordonnées sont disponibles ci-dessus, au début de la section « Protection des données personnelles ».

    L’usager a le droit d’introduire une réclamation, concernant les données à caractère personnel le concernant, auprès de la CNIL (autorité de contrôle en France): Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

    Article 8 : Protection des informations

      PayByPhone, via son sous-traitant Extenso Partner, met à disposition des collectivités un logiciel ainsi qu’une base de données hébergée en mode SaaS. Afin de garantir la sécurité des données et la continuité de l’activité de ses clients, Extenso Partner a mis en place une politique de sauvegarde des données décrite dans ce document.

    Dans le cadre ou le client hébergerait lui-même la plateforme, il peut s’inspirer de ces préconisations pour assurer la sécurité des données.

    Article 9 : Hébergement (en mode SAAS)

    Localisation :

    Extenso Partner a choisi de confier l’hébergement de ses services à des professionnels de l’hébergement. Tous les serveurs hébergeant les services sont localisés géographiquement en France.

    Sécurité physique :

    Les services sont hébergés dans des data-centres dont l’accès est strictement surveillé. Afin de résister à toute forme d’intrusion ou d’aléa, chaque périmètre est sécurisé par des clôtures équipées de barbelés. Un système de vidéo-surveillance et de détection de mouvements fonctionne également en continu. L’activité dans les centres de données et à l’extérieur des bâtiments est monitorée puis enregistrée sur des serveurs sécurisés, tandis que des équipes de surveillance se relaient 24h /24, 7j /7.

    Chaque salle de chaque data-centre est équipée d’un système de détection et d'extinction d’incendie ainsi que de portes coupe-feu. Les data-centres possèdent le certificat de conformité N4.

    Haute disponibilité :

    Les data-centres disposent d’une connectivité réseau totalement redondée : plusieurs boucles de sécurisation ont ainsi été mises en place, afin d’éliminer tout risque d'indisponibilité.

    Une présence humaine est assurée 24/7/365 dans les centres de données, afin d’assurer une maintenance permanente. Dans le cas d’un incident technique, leur réaction est immédiate et vous êtes assuré que les services soient rétablis dans les meilleurs délais.

    Les centres de données sont alimentés par deux arrivées électriques indépendantes l’une de l’autre et sont également équipés d’onduleurs. Des groupes électrogènes d’une autonomie de 48 heures permettent de pallier une éventuelle panne du réseau de fourniture d’électricité.

    Les services disposent d’une protection contre tous les types d’attaques DDoS.